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Salaires minima taxis


Publié le : 2018-05-18
Numac : 2018010165

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1)


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
 
Commission paritaire du transport et de la logistique
 
Convention collective de travail du 21 septembre 2017

Fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
(Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142420/CO/140) 

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Rémunération
CHAPITRE IV. - Heures supplémentaires
CHAPITRE V. - Manque de véhicule
CHAPITRE VI. - Durée de validité

 

CHAPITRE I. - Champ d'application

 

Art. 1.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortent de la Commission Paritaire du transport ainsi qu’à leurs chauffeurs.
Par chauffeurs, on entend les chauffeurs masculins et féminins.
 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

 

Art. 2.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 septembre 2008 rendue obligatoire par Arrêté royal du 6 février 2009, fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.

Elle est conclue en exécution du protocole d’accord 2017 – 2018 du 26 juin 2017.

 

CHAPITRE III. - Rémunération

 

Art. 3.

Les chauffeurs sont rémunérés sur base d’un pourcentage de la recette brute multiplié par un coefficient de 0,8659.
Ce pourcentage est de :
  • 36 % lorsque le tarif maximum est d’application
  • 35 % lorsque le tarif maximum n’est pas d’application

Le coefficient de 0,8659 est obtenu de la manière suivante :

 

Recettes brutes
100
Déduction 6 % TVA (100:1.06)
94.34
Coëffient en vigueur à partir du 01/07/2017
86.59
 
 
Le coefficient repris ci-dessus sera diminué de 3 % pour les travailleurs des entreprises qui ont conclu un accord tel que prévu à l’art. 9 de la convention collective du 12 juin 2001 concernant la durée du travail.
 

CHAPITRE IV. - Heures supplémentaires

 

Art. 4.
Sans préjudice des dispositions de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978, la prestation d’heures supplémentaires commandées, donne lieu au paiement d’un sursalaire.
Ces montants sont fixés sur base du revenu minimum mensuel garanti et de la durée du travail hebdomadaire. Ils sont adaptés suivant la formule :
 
revenu min. Moyen mensuel garanti x 3
13 x durée du travail hebdomadaire x 2
 

Ne sont pas considérées comme heures supplémentaires celles effectuées en dehors de la volonté de l’employeur.

 
 CHAPITRE V. - Manque de véhicule

Art. 5.

Au cas où l’employeur n’est pas à même de mettre à la disposition du chauffeur un véhicule en ordre de marche, les heures de présence qui en résultent sont payées.
Ce montant est fixé sur base du revenu minimum mensuel garanti et adapté suivant la formule :
 
revenu min. Moyen mensuel garanti x 3
amplitude sur 13 semaines
 

Art. 6.

Les conditions de salaire et de travail plus favorables sont maintenues.

 

CHAPITRE VI. - Durée de validité

 

Art. 7. §1.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01.07.2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

 
Art. 7. §2.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
 
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS