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Eco-chèques


La CCT ci-dessous est abrogée à partir du 1e juillet 2017 par celle du 19 octobre 2017 mettant un terme à la convention collective de travail du 19 janvier 2017 relative aux eco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.

Publié le : 2017-12-15
Numac : 2017203880


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire du transport et de la logistique
 

Convention collective de travail du 19 janvier 2017.

 

Eco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. (Convention enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138210/CO/140)

 

CHAPITRE I. - Champ d’application
CHAPITRE II. – Cadre juridique
CHAPITRE III. – Modalités 
CHAPITRE IV. – Remboursement par le Fonds Social
CHAPITRE V. - Durée de validité

 

 

CHAPITRE I. - Champ d’application

 
Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

 

§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.  

 

§ 3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.

 

 
CHAPITRE II. – Cadre juridique 

 

Art. 2. 

 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord du 26 janvier 2016 pour les années 2015-2016 qui prévoit l’octroi d’éco-chèques dans le cadre de la marge maximale pour l'évolution du coût salarial, fixée pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises. 

Elle remplace la convention collective de travail relative aux écochèques, du 21 avril 2016.
 

 

CHAPITRE III. – Modalités 

 

Art. 3. 

§1. Des éco-chèques sont attribués à la catégorie des travailleurs visés à l'art. 1er.

La première attribution a lieu en juillet 2016.

 

§2. Le montant des éco-chèques cités au §1er s’élève à :

 

1° 120,00 € pour un travailleur occupé à temps plein pendant toute la période de référence.
 
2° Montant adapté prorata temporis pour un travailleur qui a été occupé à  temps partiel pendant la période de référence.
 

3° Montant adapté prorata temporis pour un travailleur qui, pendant la période de référence, est entré en service de l’employeur ou l’a quitté.

 

Le calcul du montant final se fera suivant les modalités prévues à l’article 4.

 

 

§3. Par dérogation au §1, les employeurs qui ont déjà attribué des éco-chèques à leurs travailleurs en 2016 avant le signature de la présente convention collective de travail, peuvent payer les éco-chèques cités à l’article 2 avant le 31 janvier 2017.

 

 

§4. Avant le 30 avril 2017, une évaluation du système des eco-chèques sera menée paritairement afin de respecter la marge prévue à l’article 2 ; sans exclure un système alternatif à coût patronal maximal équivalent.

 

§5. Par période de référence, on entend la période qui s'étend du 1 juillet de l'année calendrier

précédente jusqu'au 30 juin de l'année calendrier en cours.

 

 

Art. 4. Modalités de calcul

 

1° Travailleur à temps plein :

 

§1. Définition

 

M = Montant annuel des éco-chèques prévu à l’article 3 §2.1°

J = Nombre de jours prestés ou assimilés du travailleur.                     

Sont considéres comme « prestés », les jours prévus à l’article 6, §3 de la cct 98 du 20 février 2009, modifiée par la cct 98 Bis du 21 décembre 2010 et 98 Ter du 24 mars 2015.

A = Nombre de jours théoriques annuels.

Ce nombre de jours est calculé comme suit :

(Nombre de jours hebdomaire prévus dans le régime normal du travailleur) x  52.

 

 

§2. Montant des écochèques :

 

Le montant à payer est égal à : M x J
                                                      A

Ce montant est arrondi à la tranche de 5 euros supérieure.

Si le montant total de ces éco-chèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération.   

 

2° Travailleur à temps partiel :

 

§1.  Définition

 

M = Montant annuel des écochèques prévu à l’article 3. §2, 1°

H = Nombre d’heures prestées ou assimilées du Travailleur.                     

Sont considéres comme « prestées », les heures prévues à l’article 6, §3. de la cct 98 du 20 février 2009, modifiée par la cct 98 Bis du 21 décembre 2010 et 98 Ter du 24 mars 2015.

A = Nombre d’heures théoriques annuelles.

Ce nombre d’heures est calculé comme suit:

(Nombre d’heures hebdomaires prévues dans le régime normal d’un travailleur temps plein) x 52.

 

 

§2. Montant des écochèques :

 

Le montant à payer est égal à : M x H
                                                        A

Ce montant est arrondi à la tranche de 5 euros supérieure.

Si le montant total de ces éco-chèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération   

 

 

3° Travailleur qui change de régime de travail pendant la période de référence :

 

Le calcul se fera au prorata des prestations et des régimes de travail.

 

 

CHAPITRE IV. – Remboursement par le Fonds Social

 

Art. 5.

L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés (valeur faciale des écochèques), au Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

 

 

CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 6.

La présente convention entre en vigueur le 21 avril 2016 et prend fin le 1 juillet 2017.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au président de la Commission paritaire, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de six mois.

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS