5 nouvelles conventions collectives de travail
Les partenaires sociaux GTL, FGTB-BTB et CSC-Transcom ont signé les 5 CCT qui étaient prévues au protocole d'accord pour les années 2013-2014.
Les partenaires sociaux GTL, FGTB-BTB et CSC-Transcom ont signé les 5 CCT qui étaient prévues au protocole d’accord pour les années 2013-2014.
Vous retrouverez ces CCT sur notre site Internet:
- Remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs
=> Modification: augmentation du montant des frais de permis de conduire à rembourser par l’employeur, de 11 euro à 25 euro.
- Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
=> Changement du troisième critère dans la définition des “prestations complètes” pour avoir droit à la garantie du revenu minimum moyen.
=> Modification: « Un ou plusieurs retards non-justifiés par rapport à l'horaire normal prévu au règlement de travail et comportant, par semaine civile plus de 15 minutes » est remplacé par: « Un ou plusieurs retards non-justifiés par rapport à l'horaire normal prévu au règlement de travail et comportant, par journée civile, plus de 15 minutes ou, par semaine civile, plus de 30 minutes au total ».
- Chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur
=> Prolongation pour 2014 de la CCT relative au paiement de chèques-cadeaux. Les conditions d’octroi des chèques aux chauffeurs et les modalités de remboursement par le Fonds Social aux employeurs, restent inchangées.
- Avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur"
=> Ce qui change: Allocations complémentaires de chômage: le montant par jour de chômage économique passe de 2 à 3 euro par jour.
=> Ces allocations sont payées directement par les employeurs à leurs travailleurs. Les employeurs peuvent en obtenir le remboursement auprès du Fonds Social.
- Convention collective du travail relative à l’instauration du droit au crédit-temps fin de carrière et à l’élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur
=> Nouvelle CCT
=> 1) Abaissement de 55 ans à 50 ans pour les emplois fin de carrière 1/5 moyennant une carrière professionnelle de 28 années et pour autant qu'il n'y ait pas eu de prise de crédit-temps non thématique sous la forme 1/5 sans motif dans la période de 45 ans à 50 ans.
=> 2) L’activation du crédit-temps avec motif durant 36 mois, conformément à l'article 4 de la CCT 103 (crédit temps pour les soins ou la formation).
Ces CCT sont toutes entrées en vigueur le 1er juin 2014.
Les partenaires sociaux ont aussi introduit une demande de modification de l’AR fixant le montant de la rémunération afférente aux jours fériés des chauffeurs de taxis. Dans la méthode de calcul de la rémunération du jour férié (ou du remplacement de celui-ci), la référence à la «quinzaine» est remplacée par la «période de paie» précédant le jour férié ou le jour de remplacement.