Pour rappel :

Formulaire de demande de remboursement des éco-chèques disponible :

Word: Formulaire de demande de remboursement des eco-cheques.doc

PDF: Formulaire de demande de remboursement des eco-cheques.pdf

Conditions d’octroi:

Ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068 (Taxi et/ou LVC).

Montant:

• 100 € pour un travailleur occupé à temps plein pendant toute la période de référence.
• Montant adapté prorata temporis pour un travailleur qui a été occupé à  temps partiel pendant la période de référence.
• Le montant est arrondi à la tranche de 5 euros supérieure.  Si le montant total de ces écochèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces écochèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération.

Modalités de calcul :

Travailleur temps plein

Le montant à payer est égal à : 

Formule: M x J
                   A

M = Montant annuel des écochèques : 100 €
J =  Nombre de jours prestés ou assimilés du travailleur (*)  
A=   Nombre de jours théoriques annuels : Nombre de jours hebdomadaires prévus dans le régime normal du travailleur x  52.

Travailleur à temps partiel : 

Le montant à payer est égal à : 

Formule: M x H
                   A

M =  Montant annuel des écochèques : 100 €
H =  Nombre d’heures prestées ou assimilées du travailleur (*)
A=   Nombre d’heures théoriques annuelles : Nombre d’heures hebdomadaires prévues dans le régime normal d’un travailleur temps plein x 52.

Ce montant est arrondi à la tranche de 5 euros supérieure. 

Si le montant total de ces écochèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces écochèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération    

(*) Jours et périodes "assimilés": 

• les jours de congé de maternité visés à l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 
• les jours d'incapacité de travail couverts par le salaire garanti (= CCT n°12bis ).
• Cas spéciaux:

• Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de l'année civile, le calcul du nombre d'écochèques à leur octroyer est effectué en prenant en considération au moins les périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l'année civile concernée.
• Les jours habituels d’inactivité situés entre deux périodes d’occupation doivent être pris en considération. Tel est, par exemple, le cas des jours fériés  ou week-end situés entre deux périodes d’occupation dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée successifs.
• En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d’écochèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération c’est-à-dire, les jours fériés, les jours d’incapacité de travail couverts par un salaire garanti, les congés de circonstance pour lesquels le salaire est maintenu, etc. Les jours de suspension pour cause de chômage temporaire ne sont pas pris en considération pour le calcul.
• Travailleur qui change de régime de travail pendant la période de référence: le calcul se fera au prorata des prestations et des régimes de travail. 

Quand commander les écochèques ?

Contactez un fournisseur d'écochèques à temps pour passer la commande.

Notez qu’ils ne sont plus fournis en version papier et qu’il faut commander des cartes digitales par travailleur. Cela implique des coûts supplémentaires pour la première année, mais les années suivantes, vous pourrez télécharger les écochèques sur cette même carte de chaque travailleur.  

Remboursement par le Fonds social 

Quand demander le remboursement ?

Vous pouvez le faire qu' à partir du 1er juillet de l'année de paiement des écochèques (2022) en utilisant ces formulaires qui sont actuellement à votre disposition.

Qu'est-ce qui vous sera remboursé ? 

Seulement la valeur faciale des écochèques, pas les frais supplémentaires.

Le remboursement vise uniquement les écochèques payés aux travailleurs enregistrés comme ouvrier Taxi ou LVC ressortissant à la commission paritaire 140 ou à la sous-commission  140.02.

Où peut-on commander des écochèques ?

L’employeur qui souhaite accorder des écochèques doit s’affilier auprès d’une des sociétés émettrices :

• Edenred www.edenred.be
• Monizze www.monizze.be
• Sodexo  www.eco-pass.be

Les prestations effectuées par ces sociétés sont payantes. Le montant à payer varie, notamment, en fonction de l’importance de la commande.

Vous pouvez trouver le texte de la CCT via le lien suivant