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Chèques-cadeaux


Cette CCT sera adaptée suite aux modifications apportées par l’accord sectoriel 2017-2018 des partenaires sociaux.

 

Commission paritaire du transport et de la logistique

 
Convention collective de travail du 18 février 2016


Chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.

 

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Chèques-cadeaux en 2016
CHAPITRE III. - Durée de validité

 


CHAPITRE I. - Champ d’application


Article 1er
 

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
 

§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. 
 

§ 3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.


CHAPITRE II. - Chèques-cadeaux en 2016


Art. 2.

a) Un chèque-cadeau de 35 euro sera payé par l’employeur à l'occasion du Nouvel-An suivant les conditions suivantes:

  • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01.12.2016.
  • Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail.
  • Avoir presté au moins un jour de travail en 2016.
     

b) Un chèque-cadeau d’un montant de 17,50 euro sera alors payé suivant les conditions suivantes:

  • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 01.12.2016.
  • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l’ouvrier à temps plein suivant contrat de travail.
  • Avoir presté au moins un jour de travail en 2016.
     

c) L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

 

d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.


CHAPITRE III. - Durée de validité
 

Art. 3.
 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 février 2016 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.