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Chèques-cadeaux


Publié le : 2018-05-03
Numac : 2018200178


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)

 


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

 

Annexe

  

Commission paritaire du transport et de la logistique

 
Convention collective de travail du 21 septembre 2017


Chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur
(Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142418/CO/140)

 

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Chèques-cadeaux
CHAPITRE III. - Durée de validité

 


CHAPITRE I. - Champ d’application


Article 1er
 

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
 

§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. 
 

§ 3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.


CHAPITRE II. - Chèques-cadeaux


Art. 2.

a) Un chèque-cadeau de 35 euro sera payé par l’employeur à l'occasion du Nouvel-An suivant les conditions suivantes:

  • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l’année d’attribution du cheque.
  • Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail.
  • Avoir presté au moins un jour de travail durant l’année d’attribution du chèque.
      

b) Un chèque-cadeau d’un montant de 17,50 euro sera alors payé suivant les conditions suivantes:

  • 2 années d’ancienneté dans l’entreprise au 1er décembre de l’année d’attribution du cheque.
  • Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui de l’ouvrier à temps plein suivant contrat de travail.
  • Avoir presté au moins un jour de travail durant l’année d’attribution du chèque.
      

c) L’employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du Fonds Social suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

 

d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrent.


CHAPITRE III. - Durée de validité
 

Art. 3.
 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 septembre 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS