Commission Paritaire 140 (Ouvriers Taxi et LVC)
CCT du 15 février 2024 remplaçant la convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence appelé « FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ (FSE P2P Taxi+) »] et à la fixation de ses statuts et transformant le fonds de sécurité d'existence FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ (FSE P2P Taxi+) en organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectorielle pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Taxi et L VC et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel.
Commission Paritaire 200 (Employés Activité Taxi et LVC)
CCT du 22 avril 2024 désignant le fonds de sécurité d'existence FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+ (FSE P2P Taxi+) comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés dans l'Activité d'entreprise Taxi et L VC et fixant les statuts d l'organisateur multisectoriel.